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Mentions légales

Webmestre — 2009-07-31T14:20:12Z

A2E.NET SARL au capital de 12 000€

Pépinière d'Entreprises

Kervidanou 3

29300 Mellac

Téléphone : 02 98 35 13 54 Siret : 500 929 963 00014 - RCS Quimper : 2007 B 756 - APE 6202A - N° TVA : FR3850092996300014 – TVA Acquittée sur les encaissements

Hébergé par OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication Emmanuel Hié emmanuel.hie@a2enet.fr

Traitement des données personnelles

Conformément à la loi française (Loi n° 78.17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles conservées. Pour l'exercer, adressez-vous au responsable du site Internet de la A2E.NET, emmanuel.hie.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – Conditions d'application

Sauf dispositions expresses entre les Parties, les présentes conditions s'appliquent aux Prestations définies dans toutes Propositions de A2e.net ou commandes du Client quelles que soient les Conditions Générales d'achat de ce dernier. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l'objet d'un accord de A2e.net.

2 - Périmètre des Prestations

2.1 Le périmètre des Prestations de A2e.net est défini dans la Proposition sur la base des besoins, contraintes et objectifs expressément et exhaustivement exprimés par le Client. Ils peuvent être modifiés par la signature par les Parties d'un avenant au Contrat, formé de la Proposition et des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Les Parties doivent fournir leurs meilleurs efforts pour respecter les dates, délais et calendriers convenus d'un commun accord.

3 - Rôle et obligations des Parties

3.1 Les Prestations doivent s'effectuer dans le cadre d'une coopération constante et étroite entre les Parties. A ce titre, chacune des Parties doit communiquer à l'autre Partie toutes les informations utiles ou nécessaires aux Prestations après avoir vérifiée qu'elles sont complètes et exactes ainsi que toute difficulté, dès qu'elle en a connaissance, pouvant affecter l'exécution des Prestations. Chacune des Parties doit désigner un personnel compétent et motivé et un chef de projet, interlocuteur privilégié de l'autre Partie.

3.2 A2e.net s'engage à réaliser les Prestations conformément à sa Proposition. Le Client informe A2e.net des usages et contraintes spécifiques à son activité dès le début du projet. Il procède expressément aux validations et réception. Il effectue les sauvegardes nécessaires des données, fichiers, programmes et autres informations auxquels A2e.net pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat.

4 - Prix – Conditions de paiement

4.1 Le prix et l'échéancier de paiement sont définis dans la Proposition. Sauf dispositions contraires dans la Proposition, le démarrage des Prestations est subordonné au paiement d'un acompte de 30% du prix des Prestations.

4.2 Le prix est exprimé en Euros hors taxes et hors frais. Il sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation et de toutes autres taxes pouvant résulter de l'exécution des Prestations, qui sont à la charge du Client. Les frais, tels que les frais de séjour ou de déplacement, sont remboursés sur la base de copies de justificatifs de frais réels. Les frais de logistique (bureau, équipement, connexions téléphoniques) sur le site du Client sont à la charge du Client.

4.3 Les factures sont payables à dix jours date de facture. Toute somme impayée dans un délai de quinze (15) jours supportera des intérêts d'une fois et demi le taux d'intérêt légal jusqu'au parfait paiement, étant entendu qu'au delà d'un délai de trente (30) jours A2e.net pourra suspendre l'exécution de ses obligations au frais du Client.

4.4 Toute facturation inférieure à 1000 Euros HT entraînera l'application de frais administratifs d'un montant forfaitaire de 50 Euros HT.

5 – Réception/validation

5.1 La réception des Livrables (résultats des Prestations) s'entend de la reconnaissance par le Client de leur conformité à la Proposition et/ou aux Spécifications. Les Livrables seront réputés réceptionnés si dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de leur remise au Client, ce dernier n'a pas expressément notifié de façon motivée leur non conformité à la Proposition et/ou aux Spécifications. Une réception prononcée ne peut être remise en cause.

5.2 En cas de non conformité justifiée conformément à l'article 5.1, A2e.net corrigera les points non conformes et livrera à nouveau le(s) Livrable(s) concerné(s) pour réception dans les conditions visées à l'article 5.1. La réception sera acquise de plein droit dès la correction de la non conformité.

6 – Propriété Intellectuelle

Le Client dispose, après complet paiement, du droit non transférable et non exclusif d'utiliser, copier, modifier, transformer, adapter les Livrables pour ses besoins internes, pour la durée de la protection légale attachée aux Livrables sur le territoire français. Tous les droits de propriété attachés aux Livrables restent la propriété de A2e.net. A2e.net ne sera en aucun cas empêchée de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, des prestations similaires à celles réalisées dans le cadre du présent Contrat.

7 - Confidentialité

Sont considérées comme des informations confidentielles (« Informations ») toutes les informations, de quelque nature que ce soit, y compris les éléments du Contrat et de son application, relatives à l'une des Parties, ses sous-traitants, fournisseurs, clients, obtenues dans le cadre du Contrat et désignées par la Partie émettrice comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, sauf si (i) la Partie destinataire en avait déjà connaissance avant de les recevoir ou en avait déjà la libre disposition, (ii) les Informations sont tombées dans le domaine public. Il est précisé que le Client s'engage à garder la confidentialité la plus absolue sur les méthodes et outils de A2e.net dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion du Contrat.

8 - Responsabilité

8.1 La responsabilité de A2e.net ne peut être engagée qu'en cas de préjudice direct et certain subi par le Client. En aucun cas A2e.net ne sera tenue à réparation des préjudices indirects. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de commande, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En outre, l'indemnisation que A2e.net pourrait devoir au Client pour quelque cause que ce soit ne pourra jamais excéder le montant hors taxes de la Commande à l'origine du dommage.

8.2 Le Client est responsable de la vérification de la conformité de la Prestation livrée à sa commande ainsi que de mise en oeuvre et de l'utilisation des Prestations. A2e.net ne prend d'engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d'action de tiers tels que les filiales du Client ou les clients du Client, à l'encontre de A2e.net du fait des Prestations, le Client en devra garantie à A2e.net.

9 - Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations prévues au Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les faute(s) en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, sans préjudice des paiements des Prestations réalisées au prorata.

10 – Force majeure

En cas d'événement de force majeure tels que notamment : incendie, inondation, difficultés de transport, conflits de travail, accidents de fabrication, interdiction d'exploiter édictée par une autorité gouvernementale, carence de nos fournisseurs, A2e.net sera exonérée de ses obligations pendant la durée du-dit événement. Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus de un mois à compter de sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat.

11 - Dispositions générales

11.1 A2e.net pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations et/ou faire appel aux compétences ou à l'expérience particulière de certains tiers experts pour l'exécution des Prestations.

11.2 Les Parties élisent domicile à leur siège social.

11.3 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat gardent toute leur force et leur portée.

11.4 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.5 A2e.net est libre de citer le Client et les Prestations à titre de référence. Il est expressément convenu, d'un commun accord entre les Parties, que A2e.net pourra à sa convenance, conformément à la loi et par tous moyens autorisés, librement mobiliser les créances qu'il détient sur le Client auprès de tous établissements spécialisés de son choix et notamment auprès du BDPME ou de tout autre FACTOR.

12 - Droit applicable – Règlement des litiges

12.1 Le Contrat est soumis à la loi française.

12.2 Tout litige, né de l'interprétation, l'exécution, la rupture de la vente objet des présentes Conditions Générales, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

A2E.NET

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- Mellac (29300)

EPICERIE SAINTE ANNE

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- Rennes (35000)

MAIRIE de POULDERGAT

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EN.BE.L.I.R ENBELIR

2009-02-21T17:43:19Z

CLAMA DE POULDERGAT

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- Guengat (29180)

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L'Eveil Des Sens

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